Après son adoption à l’Assemblée nationale et au Sénat, les 12 et 13 juillet, la loi assouplissant la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) est parue au Journal officiel le 21 juillet. Le texte comprend quatre décrets d’application incluant notamment le droit à construire des communes rurales ou « garantie rurale ». Les deux Chambres ont validé au terme d'âpres discussions ce dispositif « sans garantie de densité », en commission mixte paritaire. Cette promulgation marque la concrétisation d'une des propositions de la convention citoyenne pour le climat dans le cadre de la loi Climat de 2021.
🔴 Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" au cœur des territoires. #DirectSénat#ZAN
— Sénat (@Senat) July 13, 2023
Le scrutin :
🔗 https://t.co/Rpw3p3cNbdpic.twitter.com/J2wqsrqsYQ
Le cadre de la réduction de l’artificialisation des sols
Les surfaces « à usage de culture agricole et en friches ou végétalisées à usage de parc ou jardin public » sont considérées comme non-artificialisées, selon la nomenclature du premier décret de loi. Le texte inclut également dans cette catégorie les terres accueillant des panneaux solaires, sous réserve de remplir certaines conditions.
Le second décret porte sur la déclinaison de ce projet de réduction de l’imperméabilisation des sols. A l’échelle du territoire, la Région peut ainsi « définir sans obligation des règles différenciées afin d’assurer la déclinaison des objectifs entre les différentes parties. »
La garantie rurale
L’Assemblée nationale et le Sénat avaient confronté leurs points de vue divergents concernant les contours de ce droit des communes rurales à construire. Les députés envisageaient de leur accorder la possibilité d’artificialiser 1 % des surfaces urbanisées. Les sénateurs en revanche étaient plus favorables à un « plancher de droits » à construire valable pour un hectare. Les deux Assemblées ont finalement retenu l’option d’une garantie rurale sans limite de densité en commission mixte paritaire.
Le gouvernement devra présenter d’ici 2031, une nouvelle nomenclature déterminant les surfaces assimilées comme des terres artificialisées.
